02/11/2017

Taxe sur les véhicules de sociétés, l’imposition a changé !

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme et qui ont leur siège social ou un établissement en France.

 

Les modalités d’imposition à la TVS ont été modifiées en 2017.

 

En effet, la période d’imposition s’étend désormais du 1er janvier au 31 décembre, et non plus du 1er octobre au 30 septembre.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Agricoles & Viticoles

 

Les nouvelles dispositions liées à la taxe sur les véhicules de sociétés entrent en application cette année.

 

En conséquence, vous n’êtes pas tenu d’effectuer de déclaration ou de paiement au mois de novembre 2017.

 

En revanche, vous devrez déclarer et payer en janvier 2018 la taxe due pour la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Par la suite, la période d’imposition correspondra à l’année civile.

 

Pour rappel, les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d’imposition à la TVA :

 

  • vous êtes au régime réel normal d’imposition : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,

 

  • vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier.

 

  • vous relevez d’un régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

 

Les experts VOLENTIS Agricoles & Viticoles sont à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches déclaratives. N’hésitez pas à nous interroger.

 

Source :

 

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

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