19/06/2017

Report du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.

 

L’impôt sur les revenus de 2017 serait donc logiquement intégralement mis en recouvrement en 2018.

 

Des mesures législatives et réglementaires accompagneront et préciseront cette décision ministérielle.

 

Source :

 

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22486.pdf

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