30/06/2017

Le licenciement doit être notifié par une personne de l’exploitation

La Cour de cassation a récemment rappelé que la procédure de licenciement d’un salarié ne peut pas être confiée à une personne étrangère à l’exploitation.

 

Cette interdiction s’étend à l’expert-comptable de l’employeur qui ne peut pas être mandaté pour conduire la procédure de licenciement.

Ainsi, le fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable et la lettre de notification du licenciement aient été signées « pour ordre » au nom du gérant ne suffit pas à rendre ces documents réguliers.

 

Le licenciement mené par l’expert-comptable de l’exploitation – indépendant et étranger à la société – est donc dénué de cause de réelle et sérieuse.

 

La Cour a précisé que « la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’exploitation, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. »

 

Le conseil des experts VOLENTIS Agricoles & Viticoles

 

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas mandater une personne étrangère à votre exploitation pour notifier le licenciement d’un salarié.

 

Cette interdiction s’étend également à votre avocat ou votre expert-comptable ! Ils ne sont en effet pas habilités à signer la lettre de licenciement, ni à conduire l’entretien préalable et ce, même si vous les mandatez.

 

Néanmoins, les experts VOLENTIS Agricoles & Viticoles peuvent vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement.

 

Ils réalisent pour vous l’ensemble des formalités déclaratives. Les experts VOLENTIS Agricoles & Viticoles préparent tous les documents obligatoires nécessaires à la procédure de licenciement et s’assurent qu’ils sont signés par un membre de l’exploitation habilité à le faire.

 

N’hésitez pas à nous contacter.

 

Pour en savoir plus :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-25.204

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