10/11/2017

Prise de congés payés et charge de la preuve

La prise de congés payés par les salariés est, en principe, obligatoire. Il peut toutefois arriver qu’un salarié n’ait pas pu prendre tous ses congés payés au cours de la période dédiée aux départs… Le salarié perd alors son droit à congé et ne peut demander aucune indemnité en compensation.

 

Toutefois, si le salarié estime que son employeur l’a placé dans l’impossibilité de prendre ses congés, il peut lui réclamer une indemnisation. Dans ce cas, à qui incombe la charge de la preuve ?

 

Charge de la preuve

 

Lorsqu’un salarié estime qu’il n’a pas pu prendre ses congés du fait de son employeur, c’est à ce dernier de prouver qu’il a mis en œuvre les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congés.

 

La charge de la preuve incombe donc à l’employeur dès lors qu’un salarié soutient qu’il n’a pas pu prendre ses congés. Cette règle vaut pour les 5 semaines de congés payés.

 

Extension du régime de la preuve

 

La Cour de cassation – en lien avec les directives européennes – a récemment étendu ce régime de la preuve à tous les congés, quelle que soit leur origine.

 

Jusqu’alors, lorsqu’il s’agissait de congés d’origine conventionnelle, c’était au salarié de prouver qu’on l’avait empêché de prendre ses congés.

 

Désormais, que les congés soient d’origine légale ou conventionnelle, l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour que le salarié puisse exercer ce droit.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Agricoles & Viticoles

 

En cas de contentieux, vous devez pouvoir prouver que, en tant qu’employeur, vous avez bien pris les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de votre exploitation de prendre leurs congés payés.

 

En particulier, le Code du travail dispose que vous devez avoir :

 

  • informé les salariés de la période de prise de congés au moins deux mois avant son ouverture,

 

  • communiqué l’ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ.

 

Ce changement de position de la Cour de cassation est majeur. Il induit un nouveau risque juridique lié à la gestion sociale de votre exploitation.

 

Les experts VOLENTIS Agricoles & Viticoles sont à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 01 58 18 63 43.

 


 

Pour en savoir plus :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-18.898

 

Code du travail – Articles D3141-5 et D3141-6

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